Le Niger et Africard CO un groupe du Liban spécialisé dans la production des passeports biométriques ont convenu selon un communiqué des avocats du groupe et du Niger "de mettre un terme à l’amiable au litige qui les opposent depuis 2013 à propos d’un marché annulé de passeport en signant un protocole d’accord transactionnel le 27 juin 2018 qui prévoit des concessions réciproques"
Au nombre de ses concessions, l’Etat du Niger a payé le 19 juillet 2018 la somme de 5 millions d’euros à titre de règlement forfaitaire, transactionnel et définitif de toutes les réclamations de Africard CO en sus des 3,3 millions d'euros versés en 2016 au titre de l’accord amiable partiel, selon les avocats.
De plus l’Etat du Niger s’est désisté de sa constitution de partie civile près du tribunal de Niamey depuis le 27 juillet 2018 qui selon les avocats "sans attendre la mainlevée complète des saisies" ajoutant "que le Niger s’engage à ne pas porter plainte ou se constituer partie civile contre Africard CO devant toute juridiction n’importe où dans le monde en relation avec ce litige’’.
Pour sa part le groupe Africard CO par le biais de ses avocats a communiqué 70 procès-verbaux de mainlevée de saisie, s’engageant notamment "à ne pas procéder à aucune nouvelle mesure ou procédure d’exécution ou de contrainte, quelle que soit, sur un quelconque bien ou avoir du Niger quelque pays que ce soit en lien avec le présent litige".
Le protocole d’accord transactionnel règle définitivement le litige, selon les dispositions du code civile qui stipulent que "la transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties en vue d’une action ayant le même objet" toujours selon les avocats.
Pour mémoire un marché de production de passeport biométrique avait été signé en 2011 entre le gouvernement du Niger et Africard CO pour un montant entre 16 et 17 milliards de Fcfa dans le cadre de partenariat public/privé. Cette convention avait fait l'objet d'une résiliation par l'Etat du Niger notamment au motif de "non respect aux dispositions du CPP".
Le groupe Africard CO appartenant a des libanais avait déclaré cette "rupture abusive et unilatérale de contrat". Le groupe avait aussitôt assigné auprès des tribunaux nationaux qui lui avaient donné raison.
Depuis 2013 cette affaire avait été portée devant la cour commune de justice et d’arbitrage -CCJA- de l’OHADA - organisation d’harmonisation des droits des affaires en Afrique - à Abidjan capitale de la Côte d'Ivoire où le juge avait tranché en faveur du groupe Africard condamnant le Niger à verser le capital du marché en sus des intérêts, soit une somme de plus de 27 milliards de Fcfa
Par ailleurs, s’appuyant sur ce jugement, les avocats du groupe Africard CO avaient effectué des saisies de biens et des avoirs du Niger en France et aux Etats-Unis.
Des résidences à usage diplomatique, des créances destinées au financement des projets de développement auprès d'AREVA, l’avion présidentiel étaient visés par ces mesures.
Ces mesures avaient donné lieu à des accords partiels notamment concernant l'avion présidentiel ou a des décisions de juges pour les résidences diplomatiques.
Les avocats de l'Etat du Niger ont indiqué "un mauvais arrangement mieux vaut qu’un bon procès".
Le 13 août 2018
