Liberté de la presse
La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression.
Nous connaissons tous les liens qui unissent les liens de la France et le Centrafrique.
De tous temps près de 75 % des dirigeants du Centrafrique ont été où sont des bi-nationaux c’est-à-dire franco-centrafricains ou pour d'autres qui bénéficient d’une carte de séjour sur le sol français de 10 ans.
Pour mémoire
L'article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
L'article 19 de Déclaration universelle des droits de l'homme aussi dispose la protection de la liberté de la presse.
Un peu d’histoire
En France, le roi Louis XVI se déclare favorable à la liberté de la presse lors de la Séance royale du 23 juin 1789 des états-généraux
L'article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 a pour conséquence la parution de centaines de journaux durant les 3 premières années de la Révolution française avec 500 périodiques en France dont 330 à Paris. La presse libre ou subventionnée s'autocensure sous la Terreur et disparaît lors du coup d'État du 18 fructidor an V en 1797.
Sous le Consulat et le Premier Empire, cette liberté est étouffée. Ainsi en 1811, ce sont 4 journaux surveillés qui paraissent à Paris alors qu'en province, un seul journal est autorisé par département. Elle connaît une fluctuation sous la Restauration -charte constitutionnelle du 4 juin 1814, lois de Serre de 1819- et est rétablie lors des Trois Glorieuses.
Sous la monarchie de Juillet, Adolphe Thiers, ministre de l’intérieur prépare les lois promulguées en septembre 1835 et qui censurent la presse pour limiter la propagande républicaine.
La Loi sur la presse du 9 septembre 1835, considérée par les historiens comme une atteinte importante à la liberté de la presse, vise à empêcher les discussions sur le Roi, la dynastie, la monarchie constitutionnelle. Sont désormais passibles de très lourdes peines l'adhésion publique à toute autre forme de gouvernement, et le cautionnement exigé des gérants de journaux et écrits périodiques est fixé à un niveau très élevé.
Sous la Seconde République, les lois du 11 août 1848, du 27 juillet 1849 et du 16 juillet 1850 réduisent la liberté de la presse. La presse reste sous étroite surveillance sous le Second Empire.
Ainsi, jusqu'à l'avènement de la Troisième République, tous les régimes, même lorsqu’ ils proclament la liberté d'expression, cherchent à mettre la presse sous tutelle par des dispositions d'ordre fiscal, financier, administratif, législatif ou judiciaire.
Les gouvernements successifs oscillent entre indulgence et sévérité, soumettant la presse à un régime préventif -autorisation préalable, déclaration obligatoire, droit de timbre, dépôt d'un cautionnement, censure- ou répressif.
La Troisième République consacre la liberté de la presse avec la loi du 29 juillet 1881 qui connaît son âge d'or à cette période. Le régime de Vichy dénature cette loi.
Les grands principes du droit de la presse
La liberté de la presse est considérée par la Cour européenne des droits de l'homme -CEDH- comme une composante de la liberté d'expression selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
La protection des sources d'information des journalistes, sans exceptions ni restrictions, est considérée comme "l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse". Souvent confondue avec le secret professionnel, elle s'en distingue pourtant fondamentalement et n'est pas assurée de manière uniforme dans tous les pays industrialisés.
La nature des atteintes à la liberté de la presse se caractérisent par :
- L'assassinat , l'emprisonnement , l'enlèvement , l'agression , les menaces sur les journalistes,
- Les pressions fiscales, financières ou politiques sur la rédaction.
La France et la liberté de la presse, de 2002 à 2010
La jurisprudence de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 retient parmi les termes juridiques le principe de bonne foi journalistique, à condition de réunir quatre critères, dont la qualité de l'enquête et l'absence d'animosité personnelle. Elle condamne systématiquement le directeur de publication lorsque la faiblesse de l'enquête, et donc des moyens accordés aux journalistes, est la cause de la diffamation. Les journalistes ne sont pas contrôlés par une instance propre à leur profession, qui pourrait édicter des règles et leur infliger des sanctions, en cas de faute. Le code du travail, avec la loi cressard leur accorde cependant des droits protecteurs tandis qu'une partie de la déontologie est reprise dans la convention collective nationale de travail des journalistes, les syndicats de journalistes réclamant l'annexion de la charte de Munich dans sa version entière.
Le journaliste choisit librement d'accepter le code moral qui fixe les droits mais surtout les devoirs, appelée aussi charte de Munich, et qui s'inscrit dans les contraintes d'une très relative indépendance des rédactions. Le directeur de publication a en effet tout pouvoir pour modifier les articles.
Un projet de réforme de cette charte, d'origine gouvernementale et mené par un groupe de 10 sages, a suscité des réactions nombreuses sur Internet à l'automne 2009.
Depuis le 7 septembre 2011 en France, la liberté de la presse est reconnue et étendue aux "blogueurs" par la jurisprudence à la suite du procès Antoine Bardet, alias "Fansolo". Après sa défaite en première instance contre Serge Grouard, maire UMP d'Orléans, confirmée en appel, la Cour de cassation vient de lui donner raison au regard de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Cette décision est une reconnaissance à l'ensemble des blogueurs la protection de ladite loi généralement réservée aux seuls médias traditionnels.
Les inquiétudes pour la liberté de la presse en France sont reflétées par le classement annuel établi par l'association Reporters sans frontières.
- En 2007 la France se situe à la 31e place
- En 2008 la France se situe à la 35e place
- En 2011 la France se situe à la 38e place
- En 2016 la France se situe à la 45e place
Le mauvais classement de la France s'explique notamment par les différentes lois présentées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par le gouvernement Valls et par le manque d'indépendance des médias, ceux-ci étant caractérisés par "une très forte relation entre les puissances industrielles et les propriétaires des médias, qui sont souvent les mêmes."
Outre la concentration des médias aux mains d'acteurs financiers, la position de la France s'explique également par les "exactions" subies par les professionnels du secteur tel l'attentat contre Charlie Hebdo survenu en janvier 2015.
La Charte de Munich, rédigée en 1971, qui fixe à la profession 10 devoirs fondamentaux et 5 droits, a été signée par les principaux syndicats de journalistes français.
La liberté des médias français est apparue aux yeux de certains observateurs réduite avec l'arrivée de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République française. La Télévision suisse romande a diffusé en juin 2009 un documentaire traitant du pouvoir de Nicolas Sarkozy sur les médias français, usant de la peur et de sanctions pour les contrôler.
Selon Jean-François Juillard, secrétaire général de RSF international, la France est devenue le premier pays européen en termes de perquisitions dans les rédactions et de journalistes mis en examen ou placés en garde à vue.
Le 25 août 2005, le magazine Paris-Match réalise ses meilleures ventes de l’année en publiant en couverture la photo de Cécilia Sarkozy en compagnie de son futur mari, le publicitaire Richard Attias, à New York. Arnaud Lagardère, propriétaire du magazine et ami personnel de Nicolas Sarkozy, n’est prévenu de la couverture qu’une fois le magazine imprimé. La direction du groupe Lagardère entre alors en conflit avec Alain Genestar, directeur de la publication du magazine, et finit par le licencier un an plus tard en juin 2006. Ce licenciement, survenant après 20 années passées à la rédaction, conduit à un arrêt de travail de ses collègues, en guise de protestation, le 29 juin 2006, ces derniers estimant que la décision était liée à "des raisons politiques".
Une polémique s’ensuit sur le rôle de Nicolas Sarkozy dans ce licenciement. En effet, si ce dernier, alors ministre de l'Intérieur, affirme à plusieurs reprises "n’avoir aucune responsabilité dans cette décision", Alain Genestar déclare au Monde que "le ministre de l’Intérieur, quand il affirme n’être pour rien dans mon licenciement, ne dit pas la vérité. " La couverture aurait en effet provoqué la colère de Nicolas Sarkozy, qui aurait obtenu le départ de Genestar.
Le 8 janvier 2008, lors de la présentation des vœux à la presse du président de la République, retransmise en direct sur plusieurs chaînes de télévision, Nicolas Sarkozy prend longuement à partie Laurent Joffrin, lui reprochant une question sur la "monarchie élective". Le directeur de la rédaction lui répondra dans un éditorial. Le scénario se reproduit à la mi-janvier 2010, en termes plus violents, le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand s'en prenant, sur la chaîne Public Sénat, au journaliste du Courrier Picard Nicolas Totet, ce qui déclenche en retour des milliers de témoignages de sympathie au journaliste, au plan local, ou sur des sites de réseaux sociaux comme Facebook.
Budgets publicitaires du secteur public
Plus grave peut-être, le chercheur Francis Kamouh met en cause Nicolas Sarkozy dans la confiscation du débat sur les budgets publicitaires du secteur public qui selon lui alimentent le "politiquement correct" des radios et télévisions depuis les années 1990. Il l'accuse notamment d'avoir instrumentalisé à son profit sa théorie en cachant aux Français cette vérité durant sa campagne électorale de 2007 alors qu'il prétendait vouloir "casser le modèle social français".
Aujourd'hui encore, une sorte d'omerta entoure la question cruciale des budgets publicitaires du secteur public car il n'existe aucune étude, aucun chiffrage, ni aucune prise de parole des responsables et commentateurs sur ce sujet alors que les rédacteurs de cet Article ont soulevé clairement l'importance "des pressions financières sur la rédaction" parmi les causes principales des atteintes à la liberté de la presse. De façon officieuse cet investissement a été évalué par Marc Chernet, expert-comptable, à 2,36 milliards d'euros en 2013 en se fondant sur la liste des budgets des 100 premiers annonceurs publiée par le site de l'hebdomadaire Stratégies.
Loi relative au renseignement
Le projet de loi relative au renseignement est étudié dès mars 2015 pour prévenir la menace terroriste à la suite des attentats de janvier 2015. Entrée en vigueur le 2 octobre 2015, cette loi est qualifiée par ses détracteurs de liberticide, et a été déférée par 200 journalistes de la presse judiciaire à la Commission européenne des droits de l'homme.
Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 4 janvier 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 janvier 2010.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 décembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en seconde lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 5 novembre 2008.
Présenté en Conseil des ministres le 12 mars 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008.
De quoi s'agit-il ? 
Ce texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La justice ne pourra rechercher l’origine d’une information et ainsi porter atteinte au secret de ses sources "directement ou indirectement" que "lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi".
Les journalistes bénéficieront dans ce cadre de garanties nouvelles pour les perquisitions dont ils pourraient faire l’objet : les perquisitions visant des journalistes, que ce soit dans les locaux des entreprises de presse, à leur domicile ou dans un véhicule professionnel, ne pourront avoir lieu qu’en présence d’un magistrat, le journaliste pouvant ainsi s’opposer à la saisie de documents permettant d’identifier ses informateurs et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention.
De plus, les journalistes entendus par la justice comme témoins pourront refuser de révéler leurs sources d’information non plus seulement devant le juge d’instruction mais aussi devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
A suivre…
Le 2 avril 2017