Brazzaville : le sénat adopte le statut de l’opposition

Le mardi 7 février 2017 le sénat a adopté à Brazzaville avec amendement et à l’unanimité, le projet de loi déterminant le statut de l’opposition politique en application de l’article 63 de la constitution.

Adopté en seconde lecture, cette nouvelle loi mentionne les éléments qui forment et constituent l’opposition politique, laquelle est constituée par l’ensemble des partis politiques et groupements de partis politiques distincts de ceux soutenant l’action du gouvernement. Elle précise que l’opposition politique est parlementaire et extra-parlementaire.

Le projet de loi définit en outre les droits et les devoirs de l’opposition politique. Sous réserve du respect de la loi, le dirigeant ou le militant de l’opposition politique peut exprimer librement ses opinions politiques sans être inquiété, peut accepter de faire partie du gouvernement, être consulté sur les questions d’intérêt général et reçu par les plus hautes autorités de l’Etat et bénéficier de mesures de sécurité à l’occasion de ses activités.

Le projet de loi stipule les devoirs de l’opposition politique. Il prend toute mesure nécessaire pour prévenir les troubles à l’ordre public. Cette nouvelle loi s’implique dans la préservation de la paix et la promotion des valeurs démocratiques.

La loi reconnaît un chef de l’opposition politique, désigné d’après le critère de représentativité à l’assemblée nationale. Ses avantages, les mesures de protection et autres sont fixés par un décret en conseil des ministres. Elle détermine par ailleurs qu’il est justiciable devant la cour suprême ou la haute cour de justice en cas de crime ou délit commis hors ou dans l’exercice de ses fonctions.

La reconnaissance d’un chef de l’opposition politique au Congo est une première dans la constitution du Congo.

Le 7 février 2017