"Saviez-vous que M. Denis Sassou-Nguesso..."
Marion-Michel Madzimba Ehouango,
professeur de droit constitutionnel souligne et informe :
"Saviez-vous que M. Denis Sassou-Nguesso gouverne notre pays le Congo, alors qu'il est condamné par un Acte de la C.N.S. non encore exécuté, mais jamais annulé ?
On pourrait penser que les dispositions léonines de "Sa constitution de 2015 " -article 96- annulent l'Acte de la C.N.S., mais ce n'est pas évident. Car les rédacteurs de sa nouvelle constitution n'ont visé que les nouveaux crimes qu'il se proposait de commettre -ils sont ainsi rendus complices des crimes actuels puisque prémédités.-
Les conséquences de l'amateurisme, le fait de choisir de mauvais étudiants pour rédiger une constitution opportuniste.
La rédaction d' un acte juridique tient de l' art. et en dépit des apparences, cela n'est pas à la portée de n' importe qui".
La rédaction d' un acte juridique tient de l' art. et en dépit des apparences, cela n'est pas à la portée de n' importe qui".
"...Constitution du 25 octobre 2015
Article 96 : Aucune poursuite pour des faits qualifiés crime ou délit ou pour manquement grave à ses devoirs commis à l’occasion de l’exercice de sa fonction ne peut plus être exercée contre le Président de la République après la cessation de ses fonctions.
La violation des dispositions ci-dessus constitue le crime de forfaiture ou de haute trahison conformément à la loi."
La violation des dispositions ci-dessus constitue le crime de forfaiture ou de haute trahison conformément à la loi."
Marion-Michel Madzimba Ehouango apporte quelques précisions : "C'est un acte portant condamnation, donc à valeur de jugement. Un document acté par la CNS qui incarnait le peuple. La justice est rendue au nom du peuple. Milongo avait le pouvoir de le faire exécuter".
"Le roi et la reine de France ont été guillotinés selon le même principe d' exception. La CNS était l'assemblée du peuple réunie en congrès. C'est en cela que ses actes sont executoires sans contestation. Autrement le passage du monopartisme au pluralisme actuel ne saurait être justifié en droit."
"Les actes de la CNS devaient être exécutés par le premier ministre Milongo avant la fin de la transition. Il y a aussi de nombreux autres actes qui, pour des raisons politiques, n'ont pas été exécutés. Lissouba non plus n'avait pas voulu les exécuter. Or, à la différence des lois adoptées sous le conseil national de la transition, les actes de la CNS avaient valeur constitutionnelle.
"En France on aurait dit qu'ils faisaient partie du bloc de constitutionnalité -la constitution au sens large du terme -. Leur datation n'est donc pas obligatoire, puisque pour les mettre en œuvre il faut un texte d'application. Le débat sera de savoir si, étant considérés comme un bloc de l'acte fondamental de la transition, ils ne sont pas rendus caduques du fait de la disparition de l'acte fondamental. Mais les dispositions transitoires de la constitution de 1992 avaient prévu leur exécution. Cependant il y a eu d' autres constitutions entre-temps....Or il s' agit ici de crimes imprescriptibles...."
Le 13 août 2017