Catherine Samba-Panza décrète la loi sur la CPS

Catherine Samba-Panza, présidente de la transition du Centrafrique a promulgué le mercredi  3 juin 2015 la loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la cour pénale  spéciale -CPS- en Centrafrique. Le document a été le jeudi 4 mars 2015 à la radio nationale. La loi organique n°15.003 s'étale sur 23 pages subdivisées en 7 titres. La loi commence par le chapitre unique retraçant la création au sein de l'organisation judiciaire centrafricaine, d'une juridiction pénale nationale : la CPS et le lieu de son siège, Bangui, susceptible de transfert. La CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003, notamment le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, objet des enquêtes en cours et à venir. "Les crimes relevant de la compétence CPS sont imprescriptibles" d'après l'article 3 paragraphe 2. Le document met en relief l'organisation de la CPS. L'élection de son président se fait lors de la session inaugurale parmi le collège des juges nationaux. Le règlement intérieur de cette juridiction sera adopté lors de cette session inaugurale. Installée en Centrafrique, la CPS est dotée  de 4 chambres : chambre d'instruction, chambre d'accusation spéciale, chambre d'assises et chambre d'appel.

L'article 20 de la loi organique stipule clairement que "les membres nationaux ou internationaux (…) doivent être de bonne moralité, faisant preuve d'une impartialité et d'une intégrité et possédant les qualifications professionnelles requises pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires". Dans le cadre des investigations et d'établissement des preuves des infractions, la CPS sera aidée par une unité de police judiciaire -UPC- à compétence égale nationale qui lui est rattachée. L'UPC rattachée à la CPS exerce les fonctions de police judiciaire. Le ministère public près la cour est indépendante et ne devra pas recevoir des pressions de la part des autorités politiques. Le fonctionnement de la C est défini au Titre 3 du document. L'accent est mis sur les différentes structures chargées des enquêtes et des poursuites, d'instruction préparatoire et de jugement.

Les locaux qui reçoivent les services de la CPS et des structures sont pris en charge par le budget de l’état. Parallèlement, le budget de la CPS est pris en charge par la communauté internationale, notamment au moyen de contributions volontaires, y compris la participation de la mission de l'ONU en Centrafrique. La loi organique n°15.003 a prévu à l'article 57 des sanctions à l'encontre des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques. Au niveau du traitement, les magistrats, juges et fonctionnaires internationaux exerçant au sein de la CPS ainsi que les membres légitimes de leur famille jouissent des privilèges et immunités, exemption et facilités, y compris fiscalité accordés aux agents diplomatiques conformément à la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Les magistrats et juges nationaux, ainsi que le personnel national de la CPS jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, écrits et les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. L'immunité continue d'être accordée même après qu'ils auront cessé d'exercer leurs fonctions à la CPS. La durée d'existence de la CPS est de 5 années, renouvelable en cas de besoin. Elle commence à courir à partir de son installation effective. Elle est automatiquement dissoute dès que l'ensemble des procédures dont elle a été saisie auront été définitivement jugées.

4 juin 2015