Les partis politiques de l’opposition démocratique soussignés ont appris sans surprise les manœuvres du pouvoir relatives à la substitution de certains officiers de police judiciaire -OPJ- de la Cour pénale spéciale.
En effet, une Commission de sélection avait retenu 20 OPJ afin de constituer l’équipe d’enquête du Procureur spécial de cette juridiction. Le Ministre de la Justice a dans le texte de validation décidé de remplacer 10 des 20 OPJ par des proches de l’actuel pouvoir.
Cette entrave qui porte gravement atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la justice a conduit la Communauté internationale et les bailleurs de fonds à boycotter la cérémonie de prestation de serment des OPJ et à suspendre les financements de la Cour pénale spéciale.
L’objectif ainsi recherché par le pouvoir vise à instrumentaliser la justice afin d’assurer l’impunité à certains auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Depuis plusieurs mois déjà, le Président Touadera utilise ses courtisans irresponsables et zélés pour porter de graves accusations de complot, d’atteinte à la sûreté de l’Etat, d’assassinats etc…
à l’encontre des leaders des partis politiques de l’opposition qu’il considère comme ses ennemis à savoir : Anicet-Georges Dologuélé, Crépin Mboli–Goumba, Alexandre-Ferdinand Nguendet et Nicolas Tiangaye.
Toutes les plaintes en diffamation déposées au niveau de la justice par ces personnalités ont été purement et simplement ‘’bloquées’’ par le Ministre de la Justice sur instructions du Président Touadera afin d’assurer l’impunité à ses griots, consacrant ainsi un véritable déni de justice.
Pour faire échec à toutes les procédures engagées au plan pénal par les personnalités sus- visées, le Ministre de la justice a pris l’arrêté n° 014/MJDH/DIRCAB/. 17 en date du 30 mai 2017 portant création de la Commission d’enquête judiciaire.
Cette Commission qui n’a rien de judiciaire est un instrument politique de répression des opposants au régime du Président Touadera.
L’arrêté créant cette commission est illégal et viole ostensiblement la Constitution en ce qu’il interfère dans une matière à savoir la procédure pénale relevant du domaine législatif et non du domaine réglementaire.
Tous ces actes qui mettent à nu le peu d’intérêt du régime actuel pour l’indépendance de la justice, pierre angulaire d’une véritable démocratie, sont la preuve patente que le Président TOUADERA a définitivement inscrit sa politique dans une logique de dictature et de mépris pour les victimes de la crise militaro-politique.
Face à cette dérive totalitaire, les partis politiques soussignés :
- Condamnent fermement l’instrumentalisation de la justice par le Président Touadera et Monsieur Flavien Mbata Ministre de la justice.
- Exigent l’annulation du décret de nomination des officiers de police judiciaire de la Cour pénale spéciale et le rétablissement dans leurs droits des OPJ retenus par la Commission de sélection et illégalement remplacés.
- Exigent la cessation de l’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures judiciaires engagées par les personnalités politiques sus –visées.
- En appelle à l’Assemblée nationale afin d’exercer son contrôle sur le respect de l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs.
- En appelle à la vigilance des Forces vives de la Nation afin de sauvegarder les droits fondamentaux conquis de haute lutte par le peuple centrafricain.
- Remercient la Communauté internationale et l’encouragent à apporter son soutien à la Cour pénale spéciale afin que celle-ci exerce la plénitude de sa mission dans l’intérêt du peuple centrafricain.
Fait à Bangui, le 20/11/17
CRPS PATRIE
Me Nicolas Tiangaye Me Crépin Mboli-Goumba
RPR URCA
Alexandre Ferdinand Nguendet Anicet Georges Dologuélé
